Engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La mise en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) s’engage à rendre ses sites Internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CAPB a désigné un référent accessibilité numérique et réalise des actions de sensibilisation et de formation de son personnel à l’accessibilité.
Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, la CAPB a publié son Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et les plans d’actions annuels. Les documents en cours peuvent être consultés sur le site principal de la CAPB :
- Consulter le Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2024-2026
- Consulter le plan annuel d’accessibilité numérique 2026
Déclaration d’accessibilité
À ce stade, aucun audit de conformité au Référentiel général d’amélioration d’accessibilité (RGAA) n’a été réalisé.
État de conformité
Le site www.trambus-paysbasque.fr est non conforme avec le RGAA.
L’ensemble des rubriques suivantes seront complétées à l’issue d’un audit de conformité restant à programmer.
Résultats des tests
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Contenus non accessibles
Non conformité
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Dérogation pour charge disproportionnée
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Environnement de test
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Outils pour évaluer l’accessibilité
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message en utilisant le formulaire en ligne,
- Ou bien contacter la CAPB à .
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact ;
- la liste du ou des délégués du Département des Pyrénées-Atlantiques avec leurs informations de contact direct ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.